Quelle surface pour l'encadrement des loyers ?

Quelle surface pour l'encadrement des loyers ?

La surface d'un logement à prendre pour un loyer parisien Il s'agit de la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Comment majorer un loyer ?

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le loyer peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail. À noter : le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer au sein du bail.

Pourquoi le non-respect des loyers de référence?

• Le non-respect des loyers de référence expose le propriétaire à des sanctions. Un complément de loyer peut être demandé si le bien présente des caractéristiques particulières de localisation et de confort le justifiant, par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Comment procéder à la restitution du loyer de référence?

• En cas de non-respect des loyers de référence, le préfet de Paris peut demander au bailleur dans un délai de 2 mois, de mettre le bail en conformité et de procéder à la restitution des trop-perçus au locataire. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et des modalités de recours. Le bailleur dispose d’un mois pour répondre au préfet.

Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Paris?

• À la demande de la maire de Paris, l’encadrement des loyers est à nouveau en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019. Lors de son application à Paris de 20, le dispositif avait permis de stabiliser les loyers parisiens qui avaient connu une hausse continue de 50% durant la décennie précédente 2005-2015.

Quel est le délai de location du loyer de référence?

• En cas d'absence dans le contrat de location du loyer de référence et du loyer de référence majoré, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du bail, mettre en demeure le bailleur d’ajouter ces informations au contrat de location.