Comment faire une recherche dans le code du travail ?

Comment faire une recherche dans le code du travail ?

Tout d'abord, sur la page d'accueil, cliquez sur le lien " Les codes en vigueur ". Ensuite, sélectionnez le code du travail (en fin de liste). A partir de là, vous avez plusieurs possibilités : télécharger la version pdf (environ 3000 pages au total), consulter le code en ligne ou effectuer une recherche.

Quel article du code du travail ?

Le droit du travail est soumis au droit civil L'article L. 1221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun… » Autrement dit, le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du code civil.

Quelles sont les lois du travail ?

Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l'employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés.

Qui a écrit le code du travail ?

Historiquement, la naissance du Code du Travail résulte d'une proposition de loi sur la codification des lois ouvrières, déposée le , par le député socialiste Arthur Groussier.

Comment se servir de Legifrance ?

1. Vous recherchez un article de code. Vous recherchez un article de code, voici la démarche à suivre : a- Sur la page d'accueil de Légifrance, cliquer sur Les codes en vigueur : ...
2. Vous recherchez un texte juridique. Vous recherchez une loi, un décret, un arrêté, …, ...
3. Vous recherchez une décision de justice.

Quel est le champ d'application du code du travail ?

Le Droit du travail est constitué de l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives naissant entre employeur et salarié à l'occasion du travail. Il est limité au travail subordonné dans le secteur privé.

Quels sont les droits des employés ?

Les droits du salarié

• Être assigné à une tâche dans le cadre de l'horaire établi.
• Obtenir un salaire correspondant au travail effectué
• Obtenir une contrepartie aux heures supplémentaires.
• Obtenir des congés payés voire des RTT si nécessaire.
• L'assurance que les clauses du contrat seront respectées.

Quel est l'objectif du Code du travail ?

Le droit du travail appartient dans la branche du social. ... Le Code du travail est l'ensemble des textes législatifs, des lois et règlements applicables aux droits et obligations des deux parties. Son but principal est d'apporter une amélioration des conditions de vie et de travail des salariés dans une entreprise.

Qu'est-ce qui definit les règles au travail ?

Le code du travail régit les relations entre employeurs et salariés. ... Il fixe les droits et obligations respectives des salariés et des employeurs. Il détermine les règles relatives à la sécurité et l'hygiène, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Quel est le texte intégral du Code du travail?

• Le texte intégral du Code du travail de 2021, à jour des dernières réformes, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Ce document comprend tous les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du travail.

Quels sont les articles du Code du travail?

• Ce document comprend tous les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du travail. Vous pourrez notamment y retrouver les règles applicables au licenciement, au paiement du salaire, aux congés payés, à la période d'essai, à la procédure de rupture conventionnelle ou à la démission.

Comment est rédigé le nouveau code du travail?

• Un nouveau code du travail est rédigé et promulgué le 2 janvier 1973. Ce code était divisé en 9 parties, il comportait une partie législative et 2 parties réglementaires (1 pour les décrets en Conseil d’État et 1 pour les décrets simples).

Quel est le code du travail en vigueur aujourd’hui?

• Au fil des années les textes complétant le droit du travail se sont multipliés, le législateur a créé, abrogé et modifié de nombreuses dispositions du code du travail, il est devenu complexe, désorganisé et illisible. Le législateur crée donc le nouveau code du travail, en vigueur aujourd’hui depuis le 1er mai 2008.