Comment porter plainte contre un agent de police ?

Comment porter plainte contre un agent de police ?

1. Déposez une plainte contre un agent de la police nationale

1. en vous déplaçant auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ;
2. par voie postale, en adressant un courrier au procureur de la République ;
3. en ligne, en remplissant un formulaire spécifique destiné à l'enregistrement de votre plainte :

Comment signaler le comportement abusif d'un policier ?

Vous êtes témoin ou victime d'un comportement abusif de la part d'un agent de la Police nationale ? Vous pouvez saisir l'IGPN, surnommée la « police des polices », à l'aide d'un formulaire de contact direct.

Quels sont mes droits face à la police ?

Tous les droits décrits dans ce manuel s'appliquent en principe aussi aux “sans-papiers” : interdiction des traitements dégradants (n°128) et de la détention arbitraire (n°151), droit à la vie privée et familiale, etc.

Comment porter plainte contre la police en Belgique ?

Comment porter plainte :

1. Réunir tous les témoignages, vidéos, photos possibles. ...
2. Faire constater les éventuelles blessures par un médecin (par écrit + photos).
3. Contacter un avocat, par le biais de la Ligue des Droits de l'Homme par exemple (Tél : (32) 2.209.62.80 – E-mail : [email protected]).

Comment porter plainte contre un agent de police municipal ?

Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Qui peut saisir la police des polices ?

Seuls, le directeur général de la police, le ministre de l'Intérieur et les magistrats peuvent saisir l'IGPN. Il existe aussi un système de signalement qui permet aux citoyens de faire part d'une situation problématique sur une plateforme créée en 2013.

Quelle est la notion d’abus de pouvoir?

• La notion d’abus de pouvoir est largement utilisée et parfois de façon inadaptée. Souvent confondue avec d’autres formes dérivées d’abus (abus de confiance, abus de bien sociaux, etc.), l’abus de pouvoir renvoie à des situations bien définies et souvent très délicates à gérer pour la personne qui en est victime.

Quels sont les abus de pouvoir de la police en Belgique?

• Aujourd'hui, le site est fort d'une expérience de plusieurs années et s'est intéressé à de nombreuses histoires d'abus de pouvoir de la police en Belgique : l'affaire Mawda, le contrôle Covid de Waterloo, etc. 1. Les policiers peuvent contrôler tout le monde, n’importe où.

Quels sont les abus d’autorité?

• Les abus d’autorité : Les abus d’autorité sont définis et incriminés aux articles 432--6 du Code pénal. Ces infractions sont le fait d’agents publics c’est-à-dire de dépositaires de l’autorité publique ou de personne chargées d’une mission de service public.

Quel est l’abus de faiblesse?

• L’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité ou la naïveté d’une personne pour la contraindre à prendre des engagements dont elle ne peut mesurer les conséquences. Exemple : profiter de la maladie neurodégénérative d’une personne (Alzheimer, etc.) pour lui faire signer des chèques à répétition