Comment se déclarer en surendettement ?

Comment se déclarer en surendettement ?

Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez : remplir une déclaration de surendettement par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13594 [PDF -339,33 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF - 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé joindre les copies des pièces justificatives demandées.

Comment savoir si on a un dossier de surendettement ?

On ne peut donc pas savoir si une personne est en situation de surendettement. Seuls les établissements de crédits et les sociétés de financement sont en mesure de consulter ce fichier. Cela leur permet de ne pas octroyer de crédit à une personne qui serait déjà surendettée.

Qui peut nous aider à monter un dossier de surendettement ?

Aide d'un travailleur social. Assistante sociale ou conseiller en économie sociale et familiale peuvent vous accompagner dans le montage de votre dossier : recherche de documents, photocopie, remplissage des pages, organisation des pièces, vérification etc…

Comment déposer un surendettement en ligne?

• Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.

Comment l'adresser à la Commission de surendettement?

• Vous devez l'adresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec l'ensemble des justificatifs nécessaires, dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement. Dernière mise à jour le lundi à 16:02:44 par Matthieu Blanc .

Quel est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement?

• Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement.