Comment faire immatriculer une copropriété ?

Comment faire immatriculer une copropriété ?

Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.

Quand Doit-on créer une copropriété ?

La création d'une copropriété s'impose dès lors qu'un bien doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, et qui appartiennent à des personnes différentes.

Comment immatriculer une copropriété sans syndic ?

En l'absence de syndic, l'immatriculation ne peut être réalisée. Une assemblée générale doit être convoquée pour nommer un syndic, professionnel ou bénévole (dans ce dernier cas, il doit obligatoirement être propriétaire d'un ou plusieurs lots ou fraction de lots dans la copropriété en question).

Comment s'inscrire au registre des copropriétés ?

Comment immatriculer sa copropriété ? En tant que représentant légal de la copropriété, vous devrez saisir les informations concernant votre identité (civilité, nom, prénom), votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, ainsi que votre adresse postale.

Comment accéder au registre des copropriétés ?

Vous êtes notaire : Il vous suffit de vous connecter au site registre-coproprietes-notaires.gouv.fr. à l'aide de votre clé REAL. Si vous êtes administrateur principal de votre compte : Vous pouvez modifier...

Comment procéder à l’immatriculation d’une copropriété?

• Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques. Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés. Votre navigateur n'est pas en mesure de lire cette vidéo.

Quel est le numéro d’immatriculation du lot de copropriété?

• Lors de la vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation du lot de copropriété doit être obligatoirement mentionné dans l’acte par le notaire chargé de son établissement.

Quelle est la démarche d’inscription de la copropriété?

• Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces . La démarche d’ inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Comment rendre l’immatriculation des syndicats de copropriété obligatoire?

• La loi Alur du , et plus précisément l’article 58, rend l’immatriculation des syndicats de copropriété obligatoire.