Comment obtenir une rupture conventionnelle si l'employeur refuse ?

Comment obtenir une rupture conventionnelle si l'employeur refuse ?

Vous êtes salarié et votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s'est désisté une fois la convention signée. À proprement parler, il n'y a pas de recours possible à l'encontre de l'employeur s'il refuse une rupture conventionnelle.

Est-il possible de refuser une rupture conventionnelle ?

« La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L. 1237-11 alinéa 2). Le salarié peut donc tout à fait refuser une rupture conventionnelle.

Comment savoir si ma demande de rupture conventionnelle est accepté ?

Sous réserve que le dossier soit complet, l'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d'acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.

Comment obliger son employeur à vous licencier ?

La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.

Comment se faire aider pour une rupture conventionnelle ?

Le salarié peut se faire assister

1. par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
2. ou par un conseiller du salarié en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise (conseiller extérieur à l'entreprise, choisi sur une liste dressée par le préfet).

Quel délai de réponse pour une rupture conventionnelle ?

15 jours L'accord doit être validé par la Dreets . L'absence de réponse suivant 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés après la réception du dossier vaut validation.

Quand l'employeur demande une rupture conventionnelle ?

L'employeur doit fixer un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités de la rupture conventionnelle. ... Si le salarié est assisté il doit prévenir l'employeur qui pourra aussi se faire assister. En revanche, si le salarié se présente seul, l'employeur devra en faire autant de façon à respecter l'équilibre.

Pourquoi la direccte refuse une rupture conventionnelle ?

Les motifs de refus d'une rupture conventionnelle par le Direccte sont : une mauvaise date ou signature de la convention de rupture. Aucun entretien n'a été établi. Les assistants présents lors des entretiens n'ont pas été mentionner sur le formulaire de rupture.

Quel délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle ?

L'accord doit être validé par la Dreets . L'absence de réponse suivant 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés après la réception du dossier vaut validation.

Quelle est la rupture conventionnelle par l’employeur?

• Refus de rupture conventionnelle par l’employeur. Un contrat de travail à durée indéterminée ne pouvait à l’origine être rompu qu’à l’initiative soit de l’employeur, soit du salarié. Depuis 2008, il est également possible de mettre fin à un CDI d’un commun accord (loi n°2008-596 du ). C’est la rupture conventionnelle.

Est-ce que la rupture conventionnelle est refusée?

• Comme son nom l’indique, elle est issue d’un commun accord entre vous et votre employeur. Il est donc dans son bon droit de vous faire un tampon rouge en gros sur le coin de votre demande : rupture conventionnelle refusée très cher-e- !

Quel est le cas de l'indemnité de rupture conventionnelle?

• Si vous ne faites pas grand cas de l'indemnité de rupture conventionnelle , alors votre employeur comprendra vite qu'il a plus à gagner à vous laisser partir que de garder un(e) salarié(e) démotivé(e). En effet, l'indémnité minimum légale n'est pas fondamentalement exorbitante.

Quel est le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle?

• Par ailleurs, il est bon de rappeler que même après avoir signé une rupture conventionnelle, l'employeur, tout comme le salarié possède un délai de rétractation de 15 jours calendaires durant lesquels il peut annuler la rupture conventionnelle sans donner de motif. Première question à se poser : Avez-vous le droit à une rupture conventionnelle ?