Quel est le rôle du juge constitutionnel ?

Quel est le rôle du juge constitutionnel ?

À ce titre, son rôle est, fondamentalement, de veiller à la suprématie de la Constitution, et, sur cette base, au respect du droit par tous au sein de l'État ; en cela, le Conseil constitutionnel constitue le dernier rempart contre les atteintes aux droits et libertés.

Quelle est la jurisprudence qui fondait l'incompétence du juge administratif dans le contrôle de conventionnalité des lois ?

Le Conseil constitutionnel a estimé que sa compétence se limitait au contrôle de constitutionnalité de la loi. ... Le juge constitutionnel a interprété l'article 55 de la Constitution en tant qu'il confère une compétence de contrôle au juge administratif. Celui-ci ne l'acceptera qu'en 1989 par l'arrêt Nicolo.

Qui juge de la constitutionnalité des actes administratifs ?

En France le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des actes législatifs et, non en principe, de celle des actes réglementaires ; les juges ordinaires peuvent contrôler la constitutionnalité et la légalité des actes administratifs et juridictionnels.

Où travaille le juge administratif ?

Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens, les magistrats administratifs exercent dans les 42 tribunaux administratifs, 8 cours administratives d'appel ainsi qu'au sein du Conseil d'État.

Quel est le juge compétent pour contrôler la conventionnalité des lois ?

L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. ... Ainsi, la loi constitutionnelle du 4 février 2008 a modifié le titre XV de la Constitution, pour permettre la ratification du Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union Européenne.

Quel est le juge compétent pour contrôler la conventionnalité des lois Pourquoi ?

Le contrôle de conventionnalité est donc exercé par tout juge judiciaire ou juge administratif saisi par un justiciable, même si ce dernier a plutôt intérêt à saisir les tribunaux internationaux compétents quand ils existent (Cour internationale de justice, Cour européenne des droits de l'Homme, Cour de justice de l' ...

Est-ce que le juge administratif est juge de la Constitution?

• Cela peut prendre des formes diverses : interpréter le droit, sanctionner le droit ou encore construire le droit. A la question de savoir si le juge administratif est juge de la constitutionnalité de la loi, il faudrait donc comprendre qu’il serait l’interprète de la Constitution.

Quels sont les obstacles à l'idée d'un juge constitutionnel?

• Sommaire Les obstacles à l'idée d'un juge administratif, juge constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité : un rôle qui échoit au juge constitutionnel. La théorie de la loi-écran Le juge administratif devient juge constitutionnel dans certaines hypothèses Les mécanismes qui font du juge administratif, un juge constitutionnel.

Quel est le principe d'incompétence du juge administratif?

• Le principe d'incompétence du juge administratif en tant que juge constitutionnel La séparation des pouvoirs, fondement de l'incompétence du juge. Le Conseil constitutionnel, acteur du contrôle de constitutionnalité.

Comment le juge peut contrôler les lois et les actes administratifs?

• Désormais, le juge peut donc contrôler la conventionalité de la loi et la constitutionnalité des actes administratifs. Il peut encore dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes ayant valeur constitutionnelle.