Comment la loi Notre en 2015 a t elle réorganise toute l'action publique territoriale ?

Comment la loi Notre en 2015 a t elle réorganise toute l'action publique territoriale ?

Elle est complétée par une loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions. La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique.

Quelles sont les lois qui marquent l'acte 3 ?

Ainsi, l'acte III de la décentralisation porte sur la réforme des modes de scrutin des collectivités et intercommunalités, la clarification de leurs compétences, le périmètre des intercommunalités et un redécoupage des régions.

Quels sont les réforme territoriale ?

Promulguée le , la loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Les députés adoptent définitivement la carte à 13 régions. ...

Quel est le troisième volet de la réforme territoriale?

• La réforme territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Quel est le rapport du groupe de travail sur la réforme des collectivités locales?

• Janvier 2009 : le rapport du groupe de travail sur la réforme des collectivités locales plaide pour une union entre les régions et les départements. Il prône un statut de « grande métropole » pour les pôles de plus de 500 000 habitants.

Quelle est la date de publication de la loi sur les collectivités territoriales?

• La loi du 16 février 2010 portant concomitance des renouvellements des conseils généraux et conseils régionaux a été publiée au Journal officiel du 17 février 2010. Le : le projet de loi sur les collectivités territoriales est adopté à une courte majorité (276 voix pour, 240 contre), par l’Assemblée nationale.

Quel est le projet de loi pour donner corps à la réforme territoriale?

• Le Gouvernement présente 2 projets de loi pour donner corps à la réforme territoriale. Le 1er porte sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l'organisation du calendrier électoral. Le 2e est relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République.