Pourquoi la libre administration des collectivités territoriales ?

Pourquoi la libre administration des collectivités territoriales ?

Elle permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. Elle est souvent invoquée à l'encontre de lois soupçonnées de ne pas la respecter. ... Pour le Conseil d'État, la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du référé-liberté (art.

Quel contrôle le juge Opère-t-il sur le respect du principe de libre administration ?

S'il est ensuite admis par le juge constitutionnel que la libre administration est l'une des normes constitutionnelles de référence admissible au sein du contrôle de constitutionnalité a posteriori, alors il faut considérer que certains droits ou certaines libertés puissent également exister sans cette fois être ...

Quelles sont les garanties de l'autonomie des collectivités territoriales ?

L'autonomie formelle comporte trois aspects : d'abord, un pouvoir sur les dépenses, ensuite un pouvoir sur les recettes en particulier les impôts16, la faculté d'accorder librement des exonérations d'impôts et enfin un contrôle allégé sur les finances locales17.

Quelle est la source principale du droit des collectivités territoriales ?

Le financement des collectivités territoriales repose en Afrique essentiellement sur un partage de la fiscalité locale et des taxes, et sur les transferts financiers de l'Etat sous forme de fonds de concours ou d'équipement (Paulais, 2012 ; Yatta, 2009 ; PDM, 2008).

Quels sont les moyens d'action des collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et par des organes exécutifs (maire, président de conseil régional…). Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Quelles sont les conditions du respect du principe de proportionnalité ?

En droit de l'Union européenne, le principe de proportionnalité implique que le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Il est en lien avec le principe de subsidiarité.

Quelle est la valeur de l'article 56 sur la libre administration des cl ?

Art. 56. - Le président du conseil départemental nommé à une fonction incompatible avec son mandat est tenu de faire une déclaration d'option dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il peut être invité par le Ministre chargé des Collectivités locales à abandonner l'une de ses fonctions.

Comment expliquer l'autonomie des collectivités territoriales ?

Autonomie : C'est le pouvoir qu'a une collectivité territoriale, de gérer, de s'organiser et de s'administrer librement dans la limite de la constitution, de la loi et de la morale les affaires financières et administratives qui leur sont propres.

Qu'est-ce que l'autonomie juridique ?

Il s'agit aussi du droit du patient à faire des choix. L'autonomie psychique ne disparaît pas dans les situations de dépendance physique. ... L'autonomie juridique : C'est la capacité à gérer ses biens et ses affaires, à prendre des décisions et assumer pleinement les conséquences de ses actes.

Quel est le principe de libre administration des collectivités territoriales?

• Le principe de libre administration des collectivités territoriales. L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 en son alinéa 3 dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » [ 1].

Quel est le champ d’application du principe de libre administration des collectivités?

• 1. Le champ d’application du principe de libre administration des collectivités territoriales 1.1. Les éléments de définition de la libre administration des collectivités territoriales 1.2. Le contrôle accru des actes des collectivités territoriales 2. L’effectivité du principe de libre administration des collectivités territoriales 2.1.

Quel est le principe de la libre administration?

• Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’État. C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie).

Quelle est la liberté d’organisation des collectivités territoriales?

• La libre administration des collectivités territoriales implique donc la liberté d’organisation des collectivités territoriales. Ensuite, le principe de libre administration sous-tend l’existence d’attributions effectives que la loi doit reconnaître aux conseils élus [ 6].