Pourquoi 48h de garde à vue ?

Pourquoi 48h de garde à vue ?

La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures (48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le procureur de la République en cas d'enquête de flagrance : Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Quand se termine une garde à vue ?

En principe, la garde à vue ne saurait excéder 48 heures, et ce seulement pour les infractions dont la peine encourue est supérieure ou égale à une année d'emprisonnement (sinon 24 heures). ... Deux hypothèses, soit le gardé à vue sort libre à la fin de la mesure, soit il reste entre les mains de la justice.

Comment faire sortir quelqu'un de garde à vue ?

Elle est prise par l'administration (la police), mais sous contrôle de la justice : la police doit informer le procureur de la république de tout placement en GAV par un procès verbal qui mentionne le motif de la garde à vue. Le procureur peut ainsi à tout moment maintenir ou libérer la personne maintenue.

Quel sont les droits d'un garde à vue ?

Les droits d'un gardé à vue

• le droit de garder le silence ;
• le droit de se faire assister d'un avocat ;
• mais aussi le droit de s'entretenir avec un médecin ;
• ou encore le droit de se faire représenter par un interprète s'il parle une langue étrangère.

Quelles sont les conséquences d'une mise en examen ?

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté : Obligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acte pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.

Quelle est la garde à vue?

• La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.

Comment placer une personne en garde à vue?

• Seul un officier de police judiciaire de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des services fiscaux judiciaires ou des douanes judiciaires a le pouvoir de placer une personne en garde à vue.

Quels sont les éléments de la personne gardée à vue?

• La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants : Son placement en garde à vue La durée maximum de la garde à vue L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci

Quelle est la prolongation de la garde à vue?

• La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances, liées notamment à la gravité de l'infraction, et nécessite l'autorisation d'un magistrat. L'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an.