Quelles sont les 4 principales limites à la création des services publics ?

Quelles sont les 4 principales limites à la création des services publics ?

Les services publics reposent sur quatre principes : continuité (pas de rupture de l'action), adaptation (intégration des changements), primauté de l'intérêt général, et égalité des usagers.

Quelles sont les contraintes liées à la création d'un service public obligatoire ?

Le Conseil d'Etat considère qu'une collectivité territoriale peut créer un service public dès lors que l'intérêt général le justifie, la carence de l'initiative privée n'étant plus qu'un critère parmi d'autres nécessaire pour apprécier l'intérêt général(CE, , « Ordre des Avocats au barreau de Paris », n° ...

Comment définir un service public ?

Le service public est défini par la loi et les décisions des tribunaux. Il s'agit d'une activité d'intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public.

Quels sont les services publics?

• En premier lieu, en qualité de structure, et par conséquent d’une approche organique et matérielle, les services publics désignent des personnes publiques ou privées (sous contrôle d’une personne morale publique) chargées de la mise en œuvre d’activités d’intérêt général.

Pourquoi la définition du service public?

• Définition du service public : aujourd’hui et depuis maintenant la décentralisation (1982), les politiques et une certaine partie de la population remettent en cause le service public. Pourquoi ? Parce qu’il a un coût et parce qu’il y a toujours un doute quant à son intérêt et la nécessité de son existence.

Quel est le régime juridique du service public?

• Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Le premier est celui de la continuité du service public. Il constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du 25 juillet 1979).

Quel est le dernier principe de fonctionnement du service public?

• Enfin, le dernier principe de fonctionnement du service public est celui dit d’ adaptabilité ou mutabilité. Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s’agit davantage d’assurer au mieux, qualitativement, un service plutôt que de sa continuité dans le temps.