Qui est Au-dessus d'un huissier ?

Qui est Au-dessus d'un huissier ?

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour contester.

Quelle est le rôle d'un huissier de justice ?

Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision ...

Comment faire appel à un huissier de justice ?

Lorsque vous souhaitez saisir le juge, vous devez demander à l'huissier de justice ou à un avocat de rédiger une assignation : c'est un document écrit qui indique vos demandes au juge ainsi que vos arguments pour faire valoir vos droits.

Quel est le statut d'un huissier de justice ?

L'Huissier de Justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier contenu dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, le décret du et les décrets n° 56-222 du 29 Février 1956, n°75-770 du modifiés par les décrets n° 86-734 du et n° 94-299 du 12 Avril ...