Quand utiliser l'article 16 de la Constitution ?

Quand utiliser l'article 16 de la Constitution ?

L'article 16 peut uniquement être mis en œuvre si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu et soit s'il existe une menace grave et immédiate pesant sur l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire, soit s'il existe une menace grave et immédiate pesant sur les engagements internationaux ...

Qui vote la loi dans la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Le texte issu de ces interventions est, le 28 septembre 1958 , adopté par les électeurs français, consultés par référendum, à une majorité de 79,25 % des voix, avec une abstention faible (15,6 %). La Constitution est promulguée par René Coty le 4 octobre 1958 .

Quelle est la composition et les différentes fonctions attribuées au Conseil constitutionnel par la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Introduction. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Quel est l'article 1er de la Constitution ?

Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Comment la Constitution de la Ve République Renforce-t-elle les pouvoirs du Président ?

Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de "pouvoirs exceptionnels". L'article 16 de la Constitution lui permet d'exercer les pleins pouvoirs en cas de "menace grave et immédiate" sur "les institutions de la République, l'indépendance de la nation ou l'intégrité de son territoire".

Quel est l'article 16 de la Constitution?

• Le juriste René Capitant qualifie l'article 16 de « constitutionnalisation de l'appel du ». Durant la rédaction de la Constitution par le Comité consultatif constitutionnel, l'article 16 a suscité l'inquiétude de plusieurs de ses membres, dont Guy Mollet.

Quel est l'article 16 de la Cinquième République française?

• Article 16 de la Constitution de la Cinquième République française L' article 16 de la Constitution de la Cinquième République est un article de la Constitution de 1958 connu comme celui qui, en période de crise, permet de donner des « pouvoirs étendus », d'ordinaire exclus au président de la République française.

Comment mettre en œuvre l’article 16?

• Avant de mettre en œuvre ce texte, le Président doit consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées, le Conseil constitutionnel dont l’avis est publié, et informer la Nation par un message. Pendant la mise en œuvre de l’article 16 :

Quel est l’article 16 de l'article 16?

• L’article 16 permit à Charles de Gaulle de proroger l’état d'urgence sans discussion parlementaire, de porter la durée de la garde à vue à quinze jours et à étendre la pratique de l’ internement administratif aux partisans de l’Algérie française.