Pourquoi le silence ne vaut pas acceptation ?

Pourquoi le silence ne vaut pas acceptation ?

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

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Dans ce documentaire basé sur six témoignages bouleversants, Karine Dusfour interroge la notion de « consentement » entre adulte et mineur. Un tabou sorti de l'omerta grâce au livre éponyme de Vanessa Springora en 2020.

Quand Est-ce que le silence vaut acceptation ?

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise au bout d'un délai différent. Pour d'autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.

Quand Est-ce que le silence vaut acceptation en droit ?

Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. C'est la règle dite du silence vaut accord (SVA). Toutefois, des textes prévoient des exceptions : le silence peut signifier un refus et un délai différent des 2 mois peut être fixé.

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En matière de consentement, le silence ne vaut pas acceptation. ... C'est du moins le principe généralement retenu par la jurisprudence, qui impose à la partie qui se prévaut de stipulations contractuelles de prouver le consentement de son cocontractant.

Que signifie le consentement en droit français?

• En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat.

Quel est le consentement à un contrat?

• Le consentement à un contrat doit exister d'un point de vue objectif : on distingue ainsi l'offre, ou pollicitation, de l' acceptation. En l'absence d'offre ou d'acceptation, il n'y a pas de rencontre des volontés, et donc pas de contrat.

Est-ce que le consentement est toujours demandé?

• Même lorsque le contrat est une obligation légale, le consentement est toujours demandé, alors même que l'on pourrait penser que la loi peut se substituer au consentement des parties. Il n'en est rien, et les cas dans lesquels le consentement n'est pas possible sont très rares et motivés pour des raisons d'ordre public.

Comment le consentement doit-il être valide?

• Le consentement doit aussi être valide. Le consentement à un contrat doit être de façon libre (sans qu'une autre personne ne détermine le consentement) et intègre, pris en connaissance de cause. Dans le cas contraire, il y aura un vice du consentement.