Qui est le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Qui est le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.

Qui est contrôleur général des lieux de privation de liberté 2021 ?

« Totale indignité », « saleté innommable » et « odeurs pestilentielles », « accumulation de crasse » : le bilan dressé par Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié mardi 21 septembre, ne révolutionne pas davantage l'exercice qu'il ne donne de motifs d'espoir dans l' ...

Qui peut visiter les lieux de privation de liberté ?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter, à tout moment, sur l'ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.

Comment saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Comment saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté? Le contrôleur général peut être saisi directement par « toute personne physique » (la personne privée de liberté elle-même, son avocat, un proche, un témoin, une personne intervenant au sein de l'établissement, un personnel …).

Qui est l'actuel Cglpl ?

Dominique Simonnot a été nommée le 14 octobre 2020 au poste de Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Quelle AAI peut visiter les prisons ?

Différentes inspections de l'administration peuvent contrôler les établissements pénitentiaires : l'inspection générale de la justice (IGJ) , et, dans leur domaine de compétences, par exemple les inspections du travail ou encore l'inspection générale des affaires sociales.

Qui a le droit de visiter les locaux de garde à vue ?

La loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes prévoit dans son article 129 que " les députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires. "

Quel mécanisme permet aux parlementaires de visiter les lieux de privation de liberté ?

La loi du élargit ce droit de visite aux centres éducatifs fermés et permet désormais que les parlementaires soient accompagnés par des journalistes lors de leurs visites, à l'exception de celles concernant des locaux de garde à vue (article 719 du code de procédure pénale).

Comment devenir Cglpl ?

►Compétences souhaitées :

1. Connaissances en droit pénal, en droit public et/ou en droit des étrangers.
2. Esprit d'analyse et de synthèse.
3. Bonnes capacités rédactionnelles.
4. Maîtrise des outils informatiques.
5. Aptitude à travailler en équipe.

Qui contrôle les prisons en France ?

Les prisons françaises sont des lieux privatifs de liberté gérés par l'administration pénitentiaire, elle-même rattachée au ministère de la Justice depuis 1911.