Qui peut saisir la Haute Cour de justice ?

Qui peut saisir la Haute Cour de justice ?

L'article 54 de la constitution de 1852 précise qu'une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.

Qui préside la Haute cour de justice ?

La haute cour de justice est une juridiction spéciale composée de députés que l'Assemblée nationale élit en son sein, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le président de la Cour suprême.

Quel est le rôle de la Haute Cour de Justice ?

Nul n'étant au-dessus de la loi, la mission première confiée à la haute Cour de Justice est de lutter contre l'impunité au sommet de l'État, en jugeant les gouvernants qui se seraient rendus coupables des faits sus-cités.

Quand Peut-on saisir la Cour de justice européenne ?

Depuis 1998, toute personne qui estime que ses droits fondamentaux tels qu'ils sont définis par la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été respectés est également autorisée à faire appel à elle à condition d'avoir épuisé toutes les voies de recours existantes devant les juridictions de son pays.

Qui est la Cour de justice de la République?

• Selon l' article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour.

Comment sont jugés les membres du gouvernement?

• Dans la Constitution de 1946, et dans la rédaction originale de celle de 1958, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits. Ils sont jugés par la Haute Cour de justice, composée uniquement de parlementaires.

Quel est le transfert de compétence de la cour de justice?

• La Cour de Justice a repris en 1993 les compétences de la Haute cour de justice en matière de responsabilité pénale des ministres. Ce transfert de compétence a pour origine une proposition du comité consultatif présidé par le doyen Georges Vedel, dont il n’est pas indifférent de reproduire l’argumentaire.

Quelle est la Commission des requêtes près de la Cour de justice de la République?

• La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans.