Quels sont les motifs de cassation ?

Quels sont les motifs de cassation ?

Motifs possibles

• Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). ...
• Violation de la procédure. ...
• Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.

Qui a créé la jurisprudence ?

La jurisprudence doit provenir d'une Cour supérieure (la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'État pour l'ordre administratif). En effet, la décision émanant du TGI sera beaucoup moins importante que celle émanant de la Cour de cassation.

Quelles sont les caractéristiques du Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État ou par les juridictions judiciaires : Tribunaux civils et pénaux.

Quelle est la première présidente de la cour de cassation?

• Chantal Arens est l'actuelle première présidente de la Cour de cassation, depuis 2019. Alexis Ballot-Beaupré en sa robe de premier président de la Cour de cassation, fonction qu'il a exercée entre 19.

Quels sont les membres de la cour de cassation?

• Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public. Le premier président et le procureur général président les formations du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que le conseil d’administration de l'école nationale de la magistrature.

Est-ce que la cour de cassation est un juge du fait?

• La Cour de cassation n'est donc pas juge du fait : le constat des faits est réservé aux juges du fond (c'est-à-dire à toutes les autres juridictions judiciaires) dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir dit souverain, c'est-à-dire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Quels sont les attributions de la cour de cassation?

• Il fixe les attributions des différentes chambres. Il affecte les conseillers, conseillers référendaires et greffiers de chambre à chacune des six chambres de la Cour. Le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation est placé sous son autorité.