Pourquoi la Caf m'envoie un contrôle de situation ?

Pourquoi la Caf m'envoie un contrôle de situation ?

Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.

Comment remplir contrôle de situation Caf ?

La CAF met en ligne sur son site internet, la Charte du contrôle sur place. Cette Charte précise notamment que l'agent assermenté qui fait le contrôle doit : Présenter sa carte professionnelle. Informer l'allocataire de l'objectif de sa visite.

Comment se déroule un contrôle de la Caf ?

Il est réalisé par un contrôleur assermenté auprès du tribunal d'instance (TI). Le contrôle peut aboutir à constater des trop-perçus (vous devez de l'argent à votre Caf) ou des rappels (votre Caf vous doit de l'argent). tout dossier d'allocataire est susceptible d'être contrôlé.

Qu'est-ce qu'un contrôle CAF ?

La Caf est tenue de vérifier l'exactitude de vos déclarations quelles que soient les prestations qui vous sont versées. Le contrôle des allocataires est prévu par la loi. Le contrôleur se déplace à votre domicile mais peut également vous convoquer dans les locaux de la Caf.

Quel est le contrôle de la CAF 2019?

• Contrôle de Situation CAF 2019: Courrier & Domicile La CAF octroi ou non des aides à partir des déclarations de chacun. Son contrôle sur la situation des personnes est donc la contrepartie de ce système déclaratif. Explications sur les modalités de contrôle et d’enquête de la CAF ainsi que sur les risques encourus.

Quelle est la politique de contrôle de la CAF?

• Les allocataires sont tenus de déclarer leur situation afin de bénéficier de droits afférents. Ce système basé sur la déclaration implique une politique de contrôle de la CAF ( en savoir plus ).

Quels sont les contrôles d’aide versées par la CAF?

• Les contrôles peuvent porter sur tous les types d’aide versées par la CAF tels que : Le RSA ou tout autre minima social. C’est sur ce type de prestation que les contrôles sont les plus importants et les vérifications à ce titre portent essentiellement sur le contrôle des déclarations de ressources et d’activité.

Quels sont les contrôles automatisés de la CAF?

• Les contrôles automatisés de la CAF sont en principe effectués à partir des documents communiqués par d’autres administrations telles que le service des impôts (Direction générale des finances publiques) ou Pôle Emploi notamment.