Comment porter plainte contre un site internet français ?

Comment porter plainte contre un site internet français ?

Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.

Qui est responsable du contenu d'un site Internet ?

L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu.

Comment porter plainte pour vente frauduleuse ?

La victime de l'escroquerie doit déposer plainte :

1. soit au commissariat ou à la gendarmerie (déplacement physique),
2. soit en adressant un courrier au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.

Comment porter plainte contre une personne à l'étranger ?

Pour déposer plainte, même contre une personne vivant à l'étranger, vous pouvez aller dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Vous pouvez également vous tourner vers les sociétés spécialisées dans le recouvrement.

Comment se plaindre d'un magasin ?

adressez une lettre recommandée au commerçant et/ou au service-clientèle : si le premier contact par email ou par téléphone n'a pas donné de résultat, vous pouvez mettre en demeure le commerçant, par lettre recommandée ou par sommation, d'exécuter son obligation.

Quelle sera la responsabilité de l'association sur les contenus mis en ligne ?

Contenus concernés Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française : s'il est consultable en France, en langue française, ou s'il est destiné au public français, ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.

Comment identifier l'éditeur d'un contenu illicite sur internet ?

Etape 2 - Identifier l'auteur ou l'éditeur du contenu illicite....La lettre de notification ou de demande de retrait de contenus doit préciser :

1. la date de la notification,
2. si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
3. si le.

Qui contacter en cas de problème à l'étranger ?

En voyage à l'étranger, en cas de problème médical vous pourrez bénéficier de l'aide de l'Ambassade française du pays dans lequel vous vous trouvez. En l'absence d'une ambassade, vous pouvez vous tourner alors vers le consulat. L'Ambassade pourra vous aider en cas de maladie à l'étranger, d'accident grave et de décès.

Comment se plaindre d'une entreprise ?

Faites appel à une médiation

1. Saisir un médiateur de la consommation.
2. Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
3. Trouvez la permanence d'un conciliateur de justice proche de chez vous.
4. Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs.
5. En savoir plus sur le site du CEDEF.

Comment déposer une plainte sur un site internet étranger?

• Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger. Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).

Que faire en cas de litige avec un site marchand?

• En cas de litige avec un site marchand situé en France, le premier réflexe à avoir est de contacter le service clientèle afin d’exposer le problème (livraison tardive ou produit défectueux). Si aucun compromis ne résulte de ce premier contact, il est conseillé d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment déposer une plainte sur la plateforme RLL?

• Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.