Pourquoi choisir la participation aux acquêts ?

Pourquoi choisir la participation aux acquêts ?

Le régime de participation aux acquêts permet de bénéficier pendant la durée du mariage des avantages d'un régime séparatiste. Notamment du point de vue de la protection du conjoint à l'encontre des créanciers de l'époux exerçant une activité professionnelle indépendante.

Comment liquidation un régime de participation aux acquêts ?

A la liquidation du régime matrimonial, chacun des époux participe à l'enrichissement de l'autre. Chacun bénéficie d'une « créance de participation » qui correspond à la moitié de l'enrichissement de son conjoint. Il faut mesurer l'enrichissement net de chaque époux.

Comment changer son régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux. C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil. le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

Quelle est la définition juridique de la participation aux acquêts?

• [Définition juridique] La participation aux acquêts est l’un des quatre régimes matrimoniaux possibles, avec : La communauté réduite aux acquêts. La séparation de biens. La communauté universelle. Régie par les articles 1569 et suivants du Code Civil, la participation aux acquêts est un régime souvent qualifié de régime hybride.

Quels sont les avantages du régime de la participation aux acquêts?

• Les avantages du régime de la participation aux acquêts sont, les mêmes que ceux du régime séparatiste pendant la vie maritale : il permet d’offrir une protection aux couples dont le conjoint est commerçant, libéral ou entrepreneur, ainsi que d’une souplesse à chacun des époux dans la gestion de leurs biens respectifs.

Est-ce que l'accroissement est supérieur à la participation?

• S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.

Quel est le montant de la créance de participation?

• Il y a ainsi participation aux gains mais pas aux pertes. Le montant de la créance de participation est égal à la moitié des acquêts nets. Ce terme désigne le montant de l'enrichissement de l'époux dû à son travail et aux économies qu'il a réalisées sur ses biens pendant le mariage.