Quelle taxe pour une extension maison ?
Quelle taxe pour une extension maison ?
La taxe d'aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Quelle est la taxe d’aménagement pour un abri de jardin démontable?
- La taxe d’aménagement ne fait pas de distinction entre les constructions avec ou sans fondation. Par conséquent, les abris de jardin démontables sont soumis à la même réglementation quant à l’application de cet impôt.
Quels sont les abris de jardin concernés?
- Les collectivités territoriales ont la possibilité d’exonérer les abris de jardin qui sont soumis à une déclaration préalable c’est-à-dire ceux dont la surface de plancher ne dépasse pas 20 m². Les colombiers et les pigeonniers sont également concernés par ces exonérations.
Pourquoi les petits abris de jardin sont exonérés?
- Les petits abris de jardin sont donc exonérés. Par délibération, les collectivités territoriales peuvent toutefois toujours décider d'exonérer de taxe les abris de jardin dont la surface ne dépasse pas 20 m2, c'est-à-dire ceux n'exigeant qu'une simple déclaration préalable de travaux.
Quelle est la valeur forfaitaire de votre abri de jardin?
- Si votre abri de jardin n’est pas entièrement clos, une valeur forfaitaire sera appliquée en lieu et place de la surface taxable. La valeur forfaitaire : elle est actualisée tous les ans selon l’Indice du Coût de la Construction.
