Quelle est la loi du 6 juillet 1989 ?
Quelle est la loi du 6 juillet 1989 ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, précise que "le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre" (article 15 de la loi 1989).
Quel est précisément le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ?
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 est donc considérablement élargi : il suffit que le logement constitue la résidence principale du locataire, ou de son conjoint, ou d'une personne à charge.
Qu'est-ce qu'un bail loi 89 ?
Le bail soumis à la loi de 1989 vise les logements loués vides à usage d'habitation principale pour la locataire. Tout ou presque dans la loi est envisagé et laisse peu de place à l'improvisation.
Quel sont les obligations d'un bailleur ?
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
