Qui doit déposer la déclaration 2062 ?

Qui doit déposer la déclaration 2062 ?

Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.

Où faire enregistrer un contrat de prêt ?

Quand : le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », doit être déposé auprès du service des impôts des particuliers en même temps : que la déclaration de ses revenus pour une personne physique ; que la déclaration de ses résultats pour une entreprise.

Qui doit déclarer un prêt ?

La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts Si le prêt est assorti d'intérêts, l'emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu'il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Comment enregistrer un commodat ?

Cet écrit constatant le commodat peut prendre deux formes : - Etre sous seings privés : dans ce cas, même s'il n'est pas obligatoire de le soumettre à la formalité de l'enregistrement, il est conseillé d'y procéder pour au moins donner date certaine à l'acte, d'autant que seul le droit fixe sera perçu.

Comment déclarer un prêt entre amis ?

Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.

Quelle est la déclaration de contrat de prêt?

• Déclaration de contrat de prêt. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt. Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

Quel est le formulaire de déclaration de prêt téléchargeable?

• Le formulaire de déclaration de prêt téléchargeable ci-dessus est le formulaire 2062 dans sa version cerfa 10142*06. Il doit être transmis au fisc au moment de la déclaration de revenus ou de résultats. Cette obligation déclarative est prévue par l'article 49 B de l'annexe 3 du Code général des impôts ( CGI ).

Comment déclarer un prêt?

• Formulaire 2062 - Déclaration de prêt. Les contribuables qui ont souscrit un prêt en dehors d'un établissement spécialisé (prêt familial, prêts entre amis, etc.) doivent le déclarer à l'administration fiscale avec le formulaire N°2062 si le montant annuel cumulé des prêts dépasse 5000 €.

Comment souscrire un contrat de prêt?

• La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur pour chaque contrat de prêt d’un montant en principal supérieur à 760 €.