Pourquoi la loi SRU est une loi fondatrice de la politique du logement ?

Pourquoi la loi SRU est une loi fondatrice de la politique du logement ?

La loi SRU réussit donc à recen- trer la production Hlm vers les zones tendues qui en comptaient peu, contribuant ainsi à augmenter l'offre de logements abordables et à mieux la répartir. Mais ce bon résultat global cache de grandes dispa- rités parmi les communes concernées.

Qui est à l'origine de la loi SRU ?

Adoptée sous le gouvernement Lionel Jospin et portée par le ministre de l'Équipement et du Logement, le communiste Jean-Claude Gayssot, elle est publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 .

Quand purger la loi SRU ?

Comme la Loi le prévoit, le droit de rétractation (également appelé « délai SRU ») est alors purgé : une lettre recommandée avec AR est envoyée au domicile de l'acquéreur, l'informant qu'à compter du lendemain de la réception de cette lettre, il a 7 jours (à l'époque) durant lesquels il peut renoncer à la vente sans ...

Qui décide de la construction de logements sociaux ?

Depuis 1979, c'est la signature d'une convention entre le bailleur social (celui qui construit et gère le logement social) et l'Etat, qui fait entrer un logement dans la catégorie du logement social.

Quelle est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain?

• La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France.

Quel est l'article 93 de la loi SRU?

• L' article 93 prévoit, quant à lui, d'individualiser les contrats de fourniture d'eau froide. La loi SRU était une réforme phare du gouvernement Lionel Jospin. Elle a été adoptée le 13 décembre 2000 et promulguée le lendemain.

Quelle est la définition de la loi SRU?

• Définition loi SRU. La loi SRU se caractérise par un ensemble de mesures visant à renforcer la démocratie et la décentralisation, à favoriser le développement durable et à privilégier la mixité sociale. À ce titre, c'est l' article 55 de la loi SRU modifiée en 2012 qui oblige les communes à respecter certaines règles.

Quelle est la loi de solidarité et de renouvellement urbain?

• Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de ...