Quelles sont les principales clauses suspensives du compromis de vente ?

Quelles sont les principales clauses suspensives du compromis de vente ?

Les 6 clauses suspensives du compromis de vente

1. Obtention d'un prêt. ...
2. Vente d'un autre bien immobilier. ...
3. Présentation de diagnostics. ...
4. Absence de servitudes. ...
5. Obtention d'un permis de construire. ...
6. Réalisation de certains travaux de la part du propriétaire actuel.

Comment rédiger une clause suspensive ?

Deux conseils pour la rédaction de la clause : Anticipez le montant du financement nécessaire au global : au-delà du prix du bien, n'oubliez pas d'inclure les frais de notaire, les éventuels travaux… Vous ne pourrez pas emprunter plus que le montant prévu par la clause.

Quelle clause mettre dans un compromis ?

La condition suspensive d'obtention de prêt Il s'agit de la clause suspensive la plus fréquente. Lorsqu'elle est présente, le compromis de vente doit préciser le moyen sélectionné par le futur acquéreur pour financer le bien, en précisant un taux et une durée maximale.

Comment formuler une clause de substitution ?

Exemple : la clause peut être libellée comme suit : « il est précisé que l'acquéreur aura la faculté de se faire substituer ». Du reste, la substitution n'est pas possible si le contrat est conclu intuitu personae (en fonction de la personne expressément désignée dans l'acte).

Comment faire une option d'achat ?

Une option vous donne le droit (mais pas l'obligation) d'acheter le bien dans un délai convenu avec le vendeur et au prix indiqué à la signature de l'option. Ce délai peut aller de quelques jours à plusieurs mois. Durant cette période, le vendeur ne peut pas vendre son bien à une autre personne.

Comment réaliser un compromis de vente ?

L'étape du compromis de vente se profile à partir du moment où l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord "sur le prix et sur la chose", comme le dit le code civil. Concrètement, il intervient une fois que l'offre d'achat ou une des contre-propositions a été acceptée par l'autre partie, à l'écrit ou à l'oral.

C'est quoi une clause de droit de substitution ?

La clause de substitution est par définition, celle conférant à un cocontractant la faculté de se substituer un tiers. Cette opération permet ainsi de modifier l'acquéreur final d'un bien et d'ainsi s'offrir à l'acquéreur initial une certaine souplesse pour la future acquisition.

Qui peut exercer le droit de substitution ?

Le cas de la clause de substitution pour l'achat d'un bien immobilier. La promesse de vente peut prévoir que la vente aura lieu au profit de l'acquéreur désigné, ou au profit d'une autre personne physique ou morale que l'acquéreur se réserve le droit de se substituer.

Comment insérer une clause dans un compromis de vente?

• Insérer des clauses dans un compromis de vente permet de sécuriser et garantir une transaction saine entre le vendeur et l’acheteur. Clause Suspensive: il faut que la clause soit validée pour exécuter la vente immobilière. Clause Résolutoire: Il faut que la clause ne se réalise pas pour accéder à la vente immobilière.

Quelle est la clause suspensive de la vente immobilière?

• Cette clause suspensive est facultative, elle permet de garantir une sécurité pour l’acheteur qui compte financer la vente immobilière avec la vente de son propre logement. Cette clause possède un délai maximum de 6 mois.

Quel est le fonctionnement des clauses suspensives?

• L’exemple le plus fréquemment cité pour expliquer le fonctionnement des clauses suspensives est celui de l’obtention du prêt. On dit que la réalisation définitive de la vente d’un bien immobilier est liée à la condition suspensive d’obtention du prêt.

Quelle est la clause de la vente immobilière?

• Clause Suspensive: il faut que la clause soit validée pour exécuter la vente immobilière. Clause Résolutoire: Il faut que la clause ne se réalise pas pour accéder à la vente immobilière. Il existe en plus des clauses suspensives et résolutoires, des clauses négociables entre le vendeur et l’acheteur :