Quel avis d'imposition pour la prime à la conversion 2022 ?
Table des matières
Quel avis d'imposition pour la prime à la conversion 2022 ?
Pour profiter de cet avantage, l'automobiliste qui fait la demande doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 13 489 € par part. Ce revenu fiscal est celui mentionné sur l'avis d'imposition des revenus de l'année N-1. ... Et ce, même si votre revenu fiscal de référence excède 13 489 € par part.
Comment bénéficier d'une prime à la conversion?
- Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles en vigueur à partir du 26 juillet 2021.
Quel est le montant maximum de la prime à la conversion?
- Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €. Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Le véhicule doit être classé Crit'air 1. Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
Quel est le délai de versement de la prime à la conversion?
- Le délai de versement de la prime à la conversion est d'environ 2 mois à partir de l'enregistrement du dossier. C'est le délai que l'on constate pour les dossiers de prime de mars-avril-mai 2019.
Quelle est la prime à la conversion pour les véhicules légers?
- Les véhicules utilitaires légers de classe 1, classe 2 et classe 3 bénéficient d'une nouvelle prime à la conversion plus élevée depuis le 26 juillet 2021 (Source: Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021) quel que soit le prix de l'utilitaire. Ces montants sont plafonnés à 40% du prix d'achat TTC :
