Qui demande la retraite pour invalidité fonction publique ?

Qui demande la retraite pour invalidité fonction publique ?

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s'il a besoin de quelqu'un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

Puis-je travailler en retraite pour invalidité ?

Oui, les titulaires d'une pension personnelle d'invalidité ne sont pas soumis aux règles de cumul quel que soit le secteur (public, privé) où ils exercent leur nouvelle activité.

Comment demander une invalidité dans la fonction publique ?

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail. Votre demande doit être effectuée : Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)

Comment se prononce la mise à la retraite pour invalidité?

• Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Comment calculer la pension de retraite pour invalidité?

• Pension de retraite. La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.

Comment procéder à la mise en retraite d'office?

• A noter : si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie. Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Combien de mois avant votre départ à la retraite?

• 4/ Au moins 3 mois avant votre départ à la retraite, votre employeur envoie à la CNRACL la « demande de pension » par courrier accompagnée des pièces justificatives.