Qui a bénéficié du CICE ?
Qui a bénéficié du CICE ?
Pouvaient bénéficier du CICE les employeurs soumis à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) sous le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option. Le bénéfice du crédit d'impôt était subordonné à la condition que l'entreprise embauche des salariés.
Comment déclarer le CICE aux impôts ?
Le taux de crédit d'impôt est de 6 % pour les rémunérations versées à compter de 2018. Dans les DOM, ce taux est de 9 %. Le CICE doit être déclaré sur le formulaire des réductions et crédits d'impôts n° 2069-RCI-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.
Quelle est la détermination du CICE?
- Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel ». Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Pour la détermination du résultat imposable, le CICE doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable (aucun retraitement nécessaire pour la CVAE).
Quelle est la durée du remboursement de la fraction de CICE?
- L'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1 er janvier 2019 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.
Comment a été créé le CICE?
- Le CICE a été créé dans le but d’alléger les charges de personnel des entreprises françaises. En comptabilité, une note récente de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) préconise d’enregistrer le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel.
Quelle est la description littéraire du CICE?
- Il doit donc être produit annuellement par les entreprises commerçantes en complément du bilan et du compte de résultat. De plus, l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE (une description littéraire est autorisée). Citons, à titre d’exemple, la mention suivante (à adapter bien évidemment au cas réel) :
