Quel sont les types d'arbitrage ?
Quel sont les types d'arbitrage ?
Classiquement, il existe deux modes de recours à l'arbitrage : soit par une clause compromissoire (article 1442 du CPC, voir plus haut) ; il s'agit d'une clause qui prévoit le recours à l'arbitrage pour un litige futur. Le recours à l'arbitrage peut donc être prévu, avant tout litige.
Comment saisir un tribunal arbitral ?
La partie désirant saisir le TAS doit soumettre au Greffe du TAS une requête d'arbitrage (procédure ordinaire) ou une déclaration d'appel (procédure d'appel), dont le contenu est décrit par le Code de l'arbitrage en matière de sport.
Qu'est-ce qu'une procédure d'arbitrage ?
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. ... Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties.
Quels sont les caractères de l'arbitrage ?
Caractéristiques de l'arbitrage. L'arbitrage est un processus : Volontaire : Les parties doivent consentir expressément à l'arbitrage par écrit ou être visées par l'application d'une disposition législative qui rend l'arbitrage obligatoire dans une situation particulière.
Comment fonctionne un tribunal arbitral ?
Un tribunal arbitral a vocation à tenir le même rôle qu'un juge d'un tribunal étatique, c'est-à-dire de trancher le litige de manière indépendante et impartiale, sur la base des arguments et éléments de preuve des parties au litige, en fonction des règles de droit applicable ou, si les parties l'y ont autorisé, de l' ...
Comment arbitrer un conflit ?
L'arbitrage aboutit à une décision obligatoire appelée sentence arbitrale, qui est toujours relue par le Comité d'arbitrage avant d'être signée par les membres du tribunal arbitral. Cette sentence peut, avec l'accord des parties, être rendue en équité.
Quelle est l'importance de l'arbitrage ?
L'arbitrage élimine les conflits de compétence entre tribunaux, en particulier en matière internationale, ainsi que généralement les problèmes de conflits de lois. Il offre donc une très grande sécurité par rapport au recours aux tribunaux.
