Comment déclarer une cession de véhicule ?

Comment déclarer une cession de véhicule ?

Signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d'un véhicule d'occasion avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule.

Où envoyer certificat de cession voiture ?

L'ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l'intérieur via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24 ...

Comment envoyer certificat de cession à la préfecture ?

Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Comment faire une cession de véhicule sur ANTS ?

Comment déclarer la cession de son véhicule sur l'ANTS suite à la vente ?

1. Remplir la déclaration de cession grâce au formulaire Cerfa 15776*02;
2. Faire la déclaration de vente sur le site de l'ANTS;
3. Remettre le code de cession à l'acheteur.

Comment déclaration une cession de véhicule en ligne gratuit ?

Aujourd'hui, pour effectuer une déclaration de cession gratuite, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS. Pour faire votre déclaration de cession avec l'ANTS, vous devez disposer soit d'un compte ANTS ou d'un identifiant FranceConnect.

Comment déclarer la cession d'un véhicule sans Internet ?

La procédure pour déclarer la vente d'une voiture sans permis est la même que pour la vente d'une voiture classique : créer un compte ANTS ou se connecter avec France Connect ou faire appel à un professionnel habilité.

Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne gratuit ?

Quelle procédure pour envoyer son certificat de cession ?

1. Créer un compte sur le site de l'ANTS ;
2. S'identifier ;
3. Choisir la rubrique “Vendre ou donner mon véhicule” ;
4. Télécharger le certificat de cession rempli et signé ainsi que le certificat de situation administrative ;
5. Enregistrer la demande effectuée ;