Comment dénoncer une pratique commerciale abusive ?

Comment dénoncer une pratique commerciale abusive ?

Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.

Qui contacter pour publicité mensongère ?

Soit, contacter le Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou DGCCRF qui enquêtera pour examiner si la pratique commerciale constitue effectivement un délit.

Quel est le montant de l'amende encourue en cas de Non-respect des indications à porter dans les messages publicitaires ?

1. Sanctions pénales. Une telle pratique constitue un délit pénal sanctionné, aux termes de l'article L. 121-6 du Code de la consommation, par deux ans d'emprisonnement et une amende d'un montant de 300.00 euros, pour les personnes physiques, et 1.500.000 euros pour les personnes morales.

Comment dénoncer un commerce ouvert ?

Vous pouvez désormais le signaler en ligne sur signalement-sante.gouv.fr .

Comment lutter contre la publicité mensongère ?

Au civil : saisine du Tribunal d'Instance (si le litige est compris entre 0 euros). Si vous avez subi un dommage du fait du caractère mensonger de la publicité, il sera possible de solliciter des dommages et intérêts, soit en faisant un dépôt de plainte, soit en saisissant une juridiction civile.