Qu'est-ce qu'un jugement attaqué ?

Qu'est-ce qu'un jugement attaqué ?

lorsque le juge, après l'avoir constaté, s'approprie l'accord des parties et prononce un jugement comprenant des motifs et un dispositif, celui-ci est revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut être critiqué que par les voies de recours.

Qu'est-ce qu'un pourvoi incident ?

Le pourvoi incident qui est formé par le défendeur au pourvoi principal doit quant à lui, être formé par voie de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur, qu'il s'agisse d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire.

Comment se passe un pourvoi ?

Une personne qui souhaite saisir la Cour de cassation doit déposer une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel ayant rendu la décision attaquée. La démarche peut être faite par vous-même ou par votre avocat.

Qu'est-ce que les motifs d'un arrêt ?

Dans le jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des "motifs" à l'ensemble des moyens invoqués. Ces motifs constituent le soutien de sa décision (ordonnance, jugement ou arrêt). ... Le juge qui doit répondre aux moyens n'a pas à répondre au détail de l'argumentation des parties.

Comment savoir si c'est un arrêt de rejet ?

Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l'autorité de de la chose jugée.