C'est quoi une charte informatique ?

C'est quoi une charte informatique ?

Une charte informatique vise notamment à faire respecter les obligations liées au RGPD. Elle fixe les droits et obligations en matière d'utilisation du système informatique au sein d'une entreprise, d'une administration ou d'une association.

Quelle est l'intérêt d'une charte informatique ?

La charte informatique est un instrument juridique qui définit les conditions générales d'utilisation des systèmes d'information et de communication, de l'accès à Internet, aux divers réseaux et systèmes d'information de l'entreprise ou encore à ses services multimédias.

Pourquoi mettre en place une charte informatique ?

La charte informatique permet à l'entreprise d'informer ses salariés de sa politique de fonctionnement. Grâce à elle, l'entreprise fixe les bases de sa relation avec ses salariés. ... Par conséquent, la charte peut contenir des mesures disciplinaires pour les cas de violation de ses termes par un salarié.

Pourquoi mettre en place une charte ?

La charte va ainsi à la fois informer les collaborateurs sur les outils à leur disposition, les usages qu'ils peuvent en faire, mais également définir clairement les sanctions disciplinaires éventuellement applicables en cas de manquement.

Comment rédiger une charte d'organisation ?

C'est un document qui doit de façon claire et synthétique définir le réseau dans son activité, sa composition, ses objectifs, son organisation et ses modalités de participation et d'adhésion de ses membres.

Pourquoi faire une charte d'entreprise ?

La charte permet ainsi de redonner aux relations humaines une place centrale dans l'entreprise et d'améliorer le bien-être au travail. ... Ces normes juridiques s'imposent dans l'entreprise tant qu'elles n'ont pas été dénoncées par l'employeur selon une procédure juridique précise.

Quelles pratiques peut encadrer une charte informatique ?

Elle permet d'encadrer l'activité informatique des salariés et notamment de : – Fixer les règles d'une utilisation raisonnable de l'outil informatique par les salariés à des fins non professionnelles ; – Faciliter le contrôle éventuel de l'activité des salariés ; – Sanctionner les éventuels abus des salariés.

Quelle est la valeur de la charte informatique?

• Pour être opposable aux salariés, la mise en place de la charte informatique doit respecter certaines règles. A défaut, elle n'a pas de valeur contraignante pour le personnel. L'employeur peut faire figurer la charte en annexe du contrat de travail mais le plus souvent, la charte informatique figure en annexe du règlement intérieur de l'entreprise.

Comment mettre en œuvre la charte informatique?

• Sa mise en œuvre est par ailleurs recommandée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Généralement intégrée au règlement intérieur de la société (ou rajoutée en annexe de ce règlement), la charte informatique peut aussi être intégrée au contrat de travail (la première solution est toutefois préférée).

Quelle est la charte informatique pour l’employeur?

• Instrument de protection pour l’employeur, la charte informatique offre un cadre aux salariés quant à l’utilisation des ressources informatiques de l’entreprise. Ce document s’adresse à tous les utilisateurs du système d’information et de communication de l’entreprise.

Comment expliquer la procédure d’implémentation de la charte informatique?

• Cette clause vise à indiquer aux salariés que la procédure d’implémentation de la charte informatique a bien été respectée (indication de la date de consultation des institutions représentatives du personnel, date de dépôt de la charte au conseil de prud’hommes et lieu de celui-ci…).