Quelle est la procédure du référendum d'initiative partagée ?

Quelle est la procédure du référendum d'initiative partagée ?

Le référendum d'initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d'être inscrite à l'ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Qui peut provoquer un référendum ?

En effet, ce référendum législatif peut être organisé à l'initiative d'une fraction de parlementaires – un cinquième des membres du Parlement – soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (art. 11, al. 3, de la Constitution). ... 6, de la Constitution).

Comment a été créé le référendum?

• Écarté successivement par les règles constitutionnelles des IIIème et IVème Républiques, le référendum a longtemps souffert, en France, du discrédit lié au recours au plébiscite sous les deux Empires. Le constituant a renoué cependant, en 1958, avec cette procédure fondée sur un recours direct au peuple.

Comment provoquer un référendum législatif?

• Lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le constituant, s'inspirant partiellement d'exemples étrangers et de réflexions antérieures, a élargi les possibilités de provoquer un référendum législatif à l'initiative conjointe d'un cinquième des parlementaires et d'un dixième des électeurs.

Quels sont les référendums de la Vème République?

• Depuis l'origine de la V ème République, dix référendums ont été organisés au niveau national dont huit sur le fondement de l'article 11 de la Constitution. Comme le rappelle le constitutionnaliste Guy Carcassonne, la « geste gaullienne » a été fréquemment associée au référendum.

Quelle est la souveraineté nationale au référendum?

• Aux termes de l'article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Depuis lors, deux dispositions de la Constitution permettent de recourir au référendum. L'article 89 de la Constitution fixe la procédure applicable aux révisions constitutionnelles.