Quels sont les pouvoirs du gérant de l'indivision ?

Quels sont les pouvoirs du gérant de l'indivision ?

Le gérant a le pouvoir d'administrer les biens indivis. Le gérant, s'il est lui-même indivisaire peut recourir au juge si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus met en péril l'intérêt commun. Sauf convention contraire, il a droit à la rémunération de son travail.

Comment provoquer le partage d'une indivision ?

Tout héritier indivisaire, c'est-à-dire un héritier qui possède un ou plusieurs biens en indivision avec d'autres personnes, peut demander un partage de biens à l'amiable. Il est nécessaire que tous les héritiers indivisaires se soient au préalable mis d'accord pour que le partage amiable puisse avoir lieu.

Quelle est la référence du régime de l’indivision?

• Le code civil est la source de référence du régime de l’indivision. Les indivisaires possèdent des droits et des devoirs à mettre à profit et à respecter avant, pendant et après l’indivision. Cependant, ce régime juridique est en perpétuel changement, il faut donc rester informé des modifications possibles afin de rester dans la légalité.

Quel est le droit de jouissance de l’indivision?

• Chaque membre de l’indivision dispose d’un droit de jouissance sur les biens indivis, droit de jouissance soumis à deux conditions : Que chaque indivisaire respecte la destination du bien ; Que chaque indivisaire respecte les droits des autres indivisaires.

Comment établir une convention pour l'indivision?

• Les indivisaires peuvent décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision. La convention doit respecter les conditions suivantes : Être établie par écrit. Lister les biens de l'indivision. Préciser les droits de chaque indivisaire (s'il y a un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire).

Comment fonctionne l'indivision de la succession?

• Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Les héritiers peuvent choisir de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision. L'indivision prend fin lorsque le partage de la succession est fait.