Quel est l'apport majeur des ordonnances de 1945 ?

Quel est l'apport majeur des ordonnances de 1945 ?

L'Ordonnance 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, a créé la fonction de juge des enfants, supprime la distinction entre mineurs de 13 ans et de 18 ans et aboli la notion de « discernement », proclamé la prééminence de l'éducatif sur le répressif.

Pourquoi l'ordonnance du 2 février 1945 Est-elle le fondement de la justice des mineurs en France ?

Ainsi, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, réforme la législation de 1912 et instaure une réponse pénale à la délinquance juvénile, accrue par « la guerre et les bouleversements d'ordre moral et matériel qu'elle a provoqués ».

Comment sont jugés les mineur ?

Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil. ... Le juge des enfants a plusieurs fonctions : magistrat instructeur, juge et juge au sein du tribunal pour enfants.

Qui a fixé l'ordonnance du 2 février 1945 ?

En France, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fixe les règles spécifiques aux mineurs de procédure pénale. Elle est signée par François de Menthon, ministre de la justice du premier gouvernement Charles de Gaulle, gouvernement provisoire de la République française.

Quels sont les principes de la justice des mineurs ?

les mineurs de 13 à 16 ans sont passibles d'une peine, dont le prononcé doit être motivé par les circonstances et la personnalité du mineur et qui tient compte du principe de l'atténuation de leur responsabilité (qui aboutit généralement à réduire de moitié le quantum de la peine encourue).

Quels sont les principes fondateurs de l'ordonnance du 2 février 1945 ?

I. LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945. En vertu de l'article 122-8 du nouveau code pénal, « les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dans les conditions fixées par une loi particulière ».

Pourquoi une justice pour les mineurs ?

Il a un double rôle de protection de l'enfance et de répression des délits. L'étude de cette justice permet également d'évoquer la responsabilité civile et pénale du collégien. ... À ce titre, une justice des mineurs a été créée afin de prendre en compte leur âge et leur situation familiale.

Quelle est la spécificité de l'ordonnance du 2 février 1945 ?

En vertu du principe de spécialisation qui préside à l'ordonnance du 2 février 1945, l'instruction des affaires impliquant la participation d'un mineur comme auteur d'une infraction est partagée entre le juge des enfants et le juge d'instruction.