Comment déposer les comptes au greffe ?

Comment déposer les comptes au greffe ?

Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise, ou les envoyer par courrier. Vous pouvez également opter pour un dépôt de vos documents en ligne, via le site infogreffe.fr.

Comment déposer les comptes annuels au greffe en ligne ?

Pour déposer ses comptes, la société enregistré doit cliquer sur l'onglet « Formalités » puis se rendre dans la catégorie « Dépôt des comptes » et cliquer sur le lien « Déposer des comptes annuels en ligne ».

Quels comptes déposés au greffe ?

Les entreprises concernées par l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce sont : Toutes les sociétés par actions : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées (unipersonnelles ou non), sociétés en commandite par actions…

Comment faire le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt de comptes annuels en pratique Il peut être effectué directement au greffe, par courrier, en recommandé avec avis de réception, ou par dépôt électronique (dans ce dernier cas, le délai est porté à deux mois).

Comment déposer les comptes d'une ASBL au greffe ?

Dépôt des comptes annuels : les petites Asbl, même si elles ont fait le choix de tenir une comptabilité complète, ne sont pas tenues de déposer leurs comptes à la BNB. Elles doivent simplement les déposer au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel elles ont leur siège social. Ce dépôt est gratuit.

Où déposer les comptes annuels d'une asbl ?

Publication des comptes annuels Chaque année, les asbl qui ne dépassent pas plus d'un des critères précités doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de l'entreprise. Si une asbl reste en défaut de le faire, elle peut être dissoute.

Comment déposer le bilan en ligne ?

Comment faire votre déclaration de dépôt de bilan ?

1. Remplissez le formulaire en moins de 10 minutes.
2. Prenez un rendez-vous téléphonique avec un de nos experts.
3. Finalisez votre déclaration avec un de nos experts lors de cet entretien.
4. Déposez le dossier au Greffe du tribunal compétent.

Comment ne pas déposer ses comptes au greffe ?

Opter pour la confidentialité des comptes, signifie que le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce reste obligatoire. Vous avez toutefois la possibilité, sur option, de les rendre « confidentiels ». Seules les administrations, autorités judiciaires et la Banque de France pourront y accéder.

Quel compte pour dépôt des comptes annuels ?

Pour cela :

• On débite : Le compte 6227 « Frais d'actes et de contentieux », Le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services »,
• Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

Quel est le délai de dépôt au greffe des comptes annuels?

• Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1. Le dépôt au greffe des comptes annuels se fait dans le délai de deux mois suivant l’approbation par l’assemblée générale, lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.

Quel est le dépôt des comptes des exercices précédents?

• Dépôt des comptes des exercices précédents par correspondance : - Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindre un chèque de 47.74 € comprenant les frais de relance de 2,54 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 92.94 € (avec dépôt de comptes consolidés).

Quel est le montant du dépôt de comptes sociaux?

• Dépôt de comptes sociaux : 45,80 euros TTC (dépôt par courrier) ; 46,65 euros TTC (dépôt en ligne) Détail du montant exigé pour cette formalité (dépôt par correspondance) Emoluments du greffe, frais postaux inclus : 12,79 €. TVA : 2,56 €. INPI* : 5,45 €. BODACC** : 25,00 €.

Quels sont les documents à produire pour le dépôt des comptes?

• Documents à produire pour le dépôt des comptes annuels 1 le bilan (actif, passif), le compte de résultat 2 les annexes*** 3 le rapport de gestion**** (dans les sociétés anonymes, il est établi par le CA ou le directoire) Plus d'articles...