Comment se passe la naturalisation par mariage ?

Comment se passe la naturalisation par mariage ?

La naturalisation par mariage se fait par une déclaration de la nationalité française ; Le demandeur doit remplir plusieurs conditions, constituer un dossier de demande de naturalisation, puis le transmettre à la plateforme de naturalisation suivant le lieu de son domicile.

Comment savoir si ma demande de naturalisation par mariage est accepté ?

Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO . Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne.

Comment obtenir la nationalité française pour un Anglais ?

Il n'existe pas de procédures particulières facilitant l'accès à la nationalité française des ressortissants britanniques. Selon leur situation, ils peuvent avoir recours : à la procédure de naturalisation par décret.

Comment effectuer votre demande de naturalisation?

• Démarches à effectuer : Vous devez envoyer votre demande à la plate-forme de naturalisation de votre lieu de résidence en y joignant le formulaire Cerfa N°15277*01 (Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français conformément à l'article 21-2 du code civil).

Comment acquérir la nationalité française?

• Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ;

Comment se fait l'acquisition de la nationalité française?

• Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

Comment procéder à la transcription du mariage?

• Une fois la transcription du mariage autorisée, les époux sont informés par courrier et invités à se rendre, dans le délai indiqué, à la mairie de leur domicile pour récupérer leur Livret de famille français et l'acte de mariage. Mention du mariage est enfin portée sur leurs actes de naissance respectifs.