Comment remplir une demande de saisine du conseil de prud'hommes ?

Comment remplir une demande de saisine du conseil de prud'hommes ?

Dans le formulaire et le bordereau de pièces, votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

1. Vos coordonnées (nom, prénom, adresse…)
2. Les coordonnées du défendeur (votre employeur)
3. L'objet de votre demande.
4. Un exposé des motifs de la demande mentionnant vos prétentions (sommes réclamées)

Qui peut saisir le conseil des prud'hommes ?

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. ... Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie.

Comment rédiger une lettre pour les prud'hommes ?

Madame, Monsieur le Greffier, Par la présente, je vous remercie de bien vouloir convoquer à votre plus proche audience de conciliation, mon employeur, [Nom de l'entreprise], représentée par [Titre, Nom, Prénom] dont le siège social est situé à [adresse].

Comment fonctionne un conseil de prud'hommes ?

Le conseil des prud'hommes est un tribunal d'exception chargé de régler par voie de conciliation, puis éventuellement par voie de jugement, les différends individuels relatifs au contrat de travail (et contrat d'apprentissage).

Quelle section du Conseil de prud'hommes saisir ?

Chaque conseil de prud'hommes comporte 5 sections : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, encadrement.

Quelle est la saisine du Conseil de prud'hommes?

• Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur. Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs. Coût. La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Comment saisir le Conseil de prud'hommes par un salarié?

• Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*07) Cerfa n° 15586*07 - Ministère chargé de la justice. Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

Qui est le Conseil de prud'hommes?

• Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs notamment les conflits en matière de licenciement, salaires, congés payés, harcèlement moral... La saisine du Conseil de Prud'hommes est une procédure normée et complexe. Notre site a pour but de faciliter vos démarches.

Comment commencer la procédure devant le Conseil de prud’hommes?

• Sauf exceptions, la procédure devant le Conseil de prud’hommes commence par une tentative de conciliation menée par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO).