Comment négocier une indemnité Supra-légale ?

Comment négocier une indemnité Supra-légale ?

Un salarié a toujours la possibilité de négocier avec son employeur des indemnités supérieures à ce qui est prévu par le Code du travail : ces indemnités sont alors appelées « indemnités supra légales ». S'il existe des avantages à toucher plus, les conséquences ne doivent pas être négligées.

Qu'est-ce qu'une Supra ?

Supra signifie "plus haut, ci-dessus" ; le terme s'emploie souvent en opposition à "infra", qui est son antonyme. Exemple : Vous trouverez supra une note explicative concernant ce texte et l'intention de son auteur.

Quelles sont les indemnités d'un PSE ?

le montant de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, sans plafond et. 50 % des indemnités de rupture perçues ou le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, dans les deux cas dans la limite de 6 PASS (235.3).

Qu'est-ce que le Supra-légale ?

Une indemnité supra-légale est une indemnité versée au salarié, supérieure à celle qui est exigée par la loi. Elle est négociée par le salarié avec l'employeur. On peut parler d'indemnité supra-légale dans plusieurs cas : lors d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou d'une transaction.

Comment bien négocier une indemnité transactionnelle ?

«Il s'agit d'évaluer le montant que votre salarié aurait perçu au conseil de Prud'hommes, en tenant compte de son ancienneté», conseille maître Hubert Flichy. Dans la pratique, n'espérez pas transiger en dessous de six mois de salaire à partir de deux années d'ancienneté. Ensuite, tout est question de négociation.

Quel est le prix d'une Toyota Supra MK4 ?

ACHETER UNE TOYOTA SUPRA MK4. Avec seulement 49 exemplaires vendus en France, les « vraies » Supra françaises ne courent pas les rues. Dans le reste de l'Europe, elle est également peu répandue. Cela se ressent sur la cote des modèles à volant à gauche: un bel exemplaire en boîte manuelle peut valoir plus de 30 000 €.

Qui a créé la Toyota Supra ?

La Toyota Supra (ou "トヨタスープラ" en japonais) est une voiture de grand tourisme produite par le constructeur automobile japonais Toyota, de 1979 jusqu'en 2002, puis à partir de 2019....Quatrième génération (A80)

Toyota Supra (A80)
Supra (A80)
Marque	Toyota
Années de production	19
Moteur et transmission

26 autres lignes

Quel est le régime de l’indemnité supra-légale?

• Le régime fiscal de l’indemnité supra-légale. L’indemnité supra-légale est assimilée à un salaire. C’est pour cette raison qu’elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt. C’est une conséquence directe que le salarié doit prendre en compte lorsqu’il négocie ce type d’indemnité avec son employeur.

Quelle est la durée du paiement d’une indemnité supra-légale?

• Ce différé de paiement peut durer jusqu’à 150 jours au maximum. Il est par ailleurs réduit à 75 jours maximum dans le cadre d’une rupture du contrat de travail pour motif économique. Le salarié qui perçoit une indemnité supra-légale doit s’attendre à ne pas percevoir de suite ses allocations chômage par Pôle Emploi.

Quel est le délai de carence pour une indemnité supra légale?

• Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours de carence appliqué. Exemple : pour une indemnité supra légale d’au moins 16 200 €, le délai de carence atteint les 150 jours. À noter : un différé d’indemnisation est également appliqué si une indemnité de congés payés est versée.

Comment négocier des indemnités supra légales?

• Un salarié a toujours la possibilité de négocier avec son employeur des indemnités supérieures à ce qui est prévu par le Code du travail : ces indemnités sont alors appelées « indemnités supra légales ». S’il existe des avantages à toucher plus, les conséquences ne doivent pas être négligées.