Qui n'est pas concerné par le RGPD ?
Qui n'est pas concerné par le RGPD ?
En effet, l'article 2 du RGPD énumère les traitements non concernés par le RGPD. Cela concerne ainsi les traitements : Le traitement de données personnelles dans le cadre de la protection de libertés et de droits fondamentaux, ou relevant d'activités hors Union européenne (exemple : une politique étrangère)
Qui fait le RGPD ?
En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité de référence pour gérer le RGPD.
Quand le RGPD ne s'applique pas ?
Quand le règlement ne s'applique pas Votre entreprise est un fournisseur de services établi en dehors de l'UE. Elle fournit des services à des clients établis en dehors de l'UE. Ses clients peuvent utiliser ses services lorsqu'ils voyagent dans d'autres pays, y compris au sein de l'UE.
Quels sont les données personnelles ?
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu'elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Comment s'applique le RGPD?
- Le RGPD se présente sous la forme d'un texte de 88 pages et s'applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles de citoyens Européens. Il s'applique tout aussi bien aux entreprises hors UE qui propose des services et des biens pour l'UE, ce qui est le cas de bons nombres de géants Américains.
Pourquoi le RGPD est obligatoire?
- En effet, le RGPD est obligatoire pour qui que ce soit dès qu’il s’agit d’une structure traitant de données personnelles et qui est: établie sur le territoire de l’Union européenne; OU qui exerce une activité qui cible directement des résidents de l’Union européenne.
Quel est l’acronyme RGPD?
- L’acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos...
Comment s’inscrit le RGPD?
- Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
