Comment rédiger une promesse de vente immobilier ?

Comment rédiger une promesse de vente immobilier ?

La promesse de vente doit mentionner :

1. l'adresse du bien,
2. l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
3. le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes,
4. l'existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude.

Comment rédiger une promesse de vente ?

La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l'intervention d'un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte (que l'on dit "sous seing privé") a sensiblement la même valeur légale qu'un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.

Qui paie les frais d'une promesse de vente ?

C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 1 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.

Quel papier pour une promesse de vente ?

Les documents à fournir par le vendeur pour le compromis de vente

• un justificatif d'identité, de situation familiale (contrat de mariage ou PACS) et d'adresse ;
• le dossier de diagnostics techniques, obligatoire pour évaluer l'état du bien en vente ;
• la superficie loi Carrez du bien ;

Comment lire une promesse de vente ?

Elle contient généralement les éléments suivants : Identification des deux parties et signatures. Identification du bien : l'adresse ainsi qu'une description détaillée sont nécessaires. Origine du bien : il sera fait mention du précédent acte de vente et de l'identité du précédent propriétaire.

Comment payer l'acompte du compromis de vente ?

Si le compromis de vente est signé par acte authentique, devant un notaire spécialiste en droit de l'immobilier, l'acompte sera versé au notaire (et non au vendeur) par virement bancaire, afin que celui-ci le bloque sur un compte bancaire jusqu'à la signature de l'acte définitif de vente.

Quand intervient la promesse de vente?

• La promesse de vente intervient à l'issue de la négociation immobilière, lorsque tous les détails ont fait l'objet d'un accord entre le vendeur et l'acheteur. En ce sens, la promesse de vente anticipe l'acte définitif de vente en scellant les conditions de la transaction immobilière : prix, date limite, modalités...

Quelle est la promesse de vente d'un bien immobilier?

• Une fois signée, la promesse de vente confère à l'acquéreur une option d'achat exclusive. Il est alors interdit pour le vendeur de proposer son bien immobilier à quelqu'un d'autre : la vente est obligatoirement réservée à cet acheteur.

Quelle est la promesse de vente d'un logement existant?

• Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis. Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif.

Quand le vendeur et l'acquéreur signer une promesse de vente?

• Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif.