Quelle est la durée de la garantie biennale?
Quelle est la durée de la garantie biennale?
- Elle n’est pas obligatoire pour le professionnel mais fortement conseillée. La garantie biennale est soumise à un délai de prescription assez court : 2 ans à compter de la prise de connaissance du sinistre donnant lieu à la mise en oeuvre de la garantie.
Comment faire jouer la garantie de parfait achevement ?
Pour faire jouer la GPA, il faut que le dommage soit constaté au maximum un an après la livraison des travaux En revanche, la réparation d'éventuels dégâts ou vices cachés peut se faire après la fin de ce délai.
Comment connaître le point de départ de la garantie biennale?
- Afin de bien connaître le point de départ de la garantie biennale veillez à demander au promoteur une copie du procès-verbal de réception des travaux. Ainsi, vous éviterez toute confusion. Quels équipements sont couverts ? La garantie biennale couvre les éléments dissociables du logement.
Quel est le délai de prescription de la garantie biennale?
- La garantie biennale est soumise à un délai de prescription assez court : 2 ans à compter de la prise de connaissance du sinistre donnant lieu à la mise en oeuvre de la garantie. En effet, selon le Code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».
Comment demander la mise en œuvre de la garantie biennale?
- Mise en œuvre de la garantie. Pour demander la réparation de dommages liés à la garantie biennale, il est nécessaire d’envoyer au plus tôt une lettre de mise en demeure au professionnel ayant réalisé les travaux. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit contenir :
