Quand Peut-on faire une rupture conventionnelle collective ?

Quand Peut-on faire une rupture conventionnelle collective ?

L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.

Pourquoi une rupture conventionnelle collective ?

La rupture convention collective permet à une entreprise d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois (2). Ce mode collectif de rupture se révèle alors très utile notamment lorsqu'une entreprise souhaite réorganiser l'activité et les compétences dont elle dispose.

Est-ce qu'une rupture conventionnelle est un licenciement ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. ... La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Qui a créé la rupture conventionnelle ?

Mais en dix ans, une autre voie s'est imposée : la rupture conventionnelle. Lancé en août 2008 par le gouvernement de François Fillon, le dispositif permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord et à l'issue d'une négociation entre l'employeur et le salarié.

Comment est réalisée la rupture conventionnelle collective?

• La rupture conventionnelle collective n'est réalisée que dans le cadre d'un accord collectif. Le salarié qui se porte candidat à la rupture conventionnelle collective donne son accord écrit. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle collective avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.

Quelle est la définition de la rupture collective?

• Le Code du travail ne donne pas précisément une définition de la rupture conventionnelle collective. Toutefois, l’ article L. 1237-19 prévoit que tout accord collectif ait la possibilité de fixer les modalités d’une rupture conventionnelle collective.

Comment bénéficier d'une indemnité de rupture collective?

• Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale due en cas de licenciement pour motif économique. Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le salarié n'a pas la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Quelle est la procédure légale pour une rupture conventionnelle?

• Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte). La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.