Comment fonctionne la société en commandite ?
Comment fonctionne la société en commandite ?
Une société en commandite est une entreprise dont la structure légale et financière est particulière : Une personne (le « commandité ») gère la société; Des associés (les « commanditaires ») fournissent le capital, mais leur responsabilité se limite à leur mise de fonds.
Quel est le nom de la société en commandite?
- Le partenariat à cette époque était connu sous le nom de sociétés publican rum. La société en commandite est celle qui comprend un ou plusieurs partenaires limités ou généraux. L'acronyme pour le terme est LP. Dans ce formulaire de partenariat, au moins une personne doit avoir le titre de partenaire général.
Quelle est la responsabilité du commandité dans l'entreprise?
- Le commandité a le plein contrôle de la gestion, est responsable des dettes et des droits sur les biens et bénéfices appartenant à l'entreprise. Les commanditaires ont une responsabilité limitée, dans la mesure où ils ne sont responsables que des dettes fondées sur le montant de leurs investissements dans l’entreprise.
Quel est le régime actuel de la société en commandite?
- Le régime actuel de la société en commandite est issu de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ( lire en ligne [archive] ), incorporée aux articles L222-1 [archive] et suivant du Code de commerce. Elle mélange les caractéristiques de deux formes d'entreprise : société...
Quel est le statut des associés commanditaires?
- Pour les associés commanditaires : il ne peut pas s’agir d’apport en industrie. Leurs apports doivent être libérés. On exige plus de transparence de la part des associés : mention obligatoire. Ex : les statuts doivent indiquer quelle est la part de chaque associé commandité ou commanditaire dans les apports.
