Qui contacter en cas de vol d'identité ?
Qui contacter en cas de vol d'identité ?
Si vous soupçonnez que quelqu'un a volé votre identité, vous devez faire plusieurs choses : Signaler l'incident à la police, particulièrement s'il s'agit d'un vol de pièces d'identité. Insister pour obtenir un numéro de plainte.
Quelle est la peine d’usurpation d’identité?
- L’usurpation d’identité est punie pénalement d’un an de prison et de 15 000€ d’amende. Retrouvez la liste de nos avocats pénalistes qui seront en mesure de vous accompagner pour les premières démarches d’urgences et de vous défendre afin d’obtenir réparation pour le préjudice causé.
Comment sanctionner l’usurpation d’identité?
- Droit pénal : l’usurpation d’identité une infraction pénale. Le Code pénal connaissait deux infractions apparentées : l’usurpation de nom et l’usage d’un faux nom dans un acte public. L’article 434-23 du Code pénal sanctionne le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances qui exposent celui-ci à des poursuites pénales par cinq ans...
Comment porter plainte contre une usurpation d’identité?
- Son auteur encourt un an de prison et 15 000 euros d’amende. Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, nous vous conseillons de porter plainte au plus vite en réunissant le maximum de preuves de l’usurpation. Fraude (fiscale, sociale, à la carte bancaire…) : de quoi s’agit-il ?
Comment obtenir des dommages et intérêts pour l’usurpation d’identité?
- Vous pourrez également obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice que l’usurpation d’identité aura occasionné. L’usurpation d’identité est punie pénalement d’un an de prison et de 15 000€ d’amende.
