Comment licencier un senior ?
Comment licencier un senior ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé par l'employeur à un senior qui fait l'objet d'un licenciement économique. Ce programme lui permet de bénéficier d'un appui prodigué par un conseiller de Pôle emploi.
Pourquoi le licenciement des seniors en raison de l’âge?
- Le licenciement des seniors en raison de l’âge est illégal. Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Sur le fondement de l’ article L. 1132-1 du Code du travail, l’âge ne constitue pas un motif réel et sérieuse de licenciement : « aucun salarié ne peut être (... ) licencié (...) en raison (...) de son âge (...) ».
Quel est l’ordre de licenciement pour les seniors?
- Dans le cas d’un licenciement économique, la loi impose des règles particulières en raison de la difficulté pour les seniors de retrouver un emploi. De ce fait, l’employeur est dans l’obligation d’établir un ordre de licenciement en tenant compte des critères rendant la réinsertion professionnelle difficile.
Quelle est la majoration des indemnités de licenciement pour les plus de 50 ans?
- La majoration des indemnités de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans La majoration de l’ indemnité de licenciement pour les plus de 50 ans est un moyen de compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture de contrat. La réinsertion professionnelle peut être particulièrement difficile pour les quinquagénaires.
Quelle est la peine de licenciement pour plus de 50 ans?
- Dans ce dernier cas, la mesure concernant une majoration de l’indemnité de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans peut alors s’appliquer. L’employeur risque également une peine de 3 ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 45 000 euros.
