Comment signaler une publicité mensongère ?

Comment signaler une publicité mensongère ?

Une publicité mensongère, déloyale ou trompeuse peut être signalée par différents moyens....Le comportement de l'auteur peut par ailleurs être signalé :

1. à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
2. au bureau de la vérification de la publicité ;

Qui contacter en cas de publicité mensongère ?

Soit, contacter le Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou DGCCRF qui enquêtera pour examiner si la pratique commerciale constitue effectivement un délit. Si les conditions sont réunies, un procès-verbal sera établi puis transmis au procureur de la République.

Quelle sont les inconvénients de la publicité ?

Créé un complexe d'infériorité En fonction des produits proposés et des prix, les pubs visent un public précis. Ceci pourrait entraîner un complexe d'infériorité chez quelques-uns. À la longue, elle peut impacter sur le niveau d'insécurité.

Quelle est la définition de la publicité mensongère?

• La publicité mensongère a une définition qu’il convient de bien appréhender. En effet, la publicité mensongère est une infraction pénale classée dans la catégorie des délits. Toutefois, contrairement à ce que l’on pense, le délit de publicité mensongère n’est pas dans le Code Pénal.

Comment démontrer le caractère mensonger de la publicité?

• Vous devrez alors démontrer que le caractère mensonger de la publicité qui vous a causé un préjudice. Pour cela, le simple fait d’avoir acheté le produit est suffisant : vous pouvez, dans ce cas, au moins récupérer le prix d’achat du produit et les dépenses et frais engagés pour procéder à l’achat.

Comment déposer une plainte contre une publicité mensongère?

• Dès lors que vous vous estimez victime d’une telle infraction, vous pouvez déposer plainte. Pour cela, il suffit de vous rendre directement à un service de police ou à une brigade de gendarmerie afin de faire votre déposition de publicité mensongère. La loi encadre une telle hypothèse.

Que signifie la publicité mensongère dans le code pénal?

• En effet, la publicité mensongère est une infraction pénale classée dans la catégorie des délits. Toutefois, contrairement à ce que l’on pense, le délit de publicité mensongère n’est pas dans le Code Pénal. En effet, la publicité mensongère est décrite dans le Code de la consommation.