Qui décide du montant de la pension alimentaire ?

Qui décide du montant de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée au parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle. Si le mode de garde ordonné par le juge aux affaires familiales est la résidence alternée, le magistrat doit prendre en compte la disparité existant entre les revenus des deux parents.

Quel est le montant de référence de la pension alimentaire?

• Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 11,5% x 440,26 = 50,05 euros par enfant. Montant qui peut naturellement être modulé à la hausse ou à la baisse par le tribunal en fonction des spécificités de la situation.

Comment multiplier le montant de la pension alimentaire par enfant?

• On obtient donc le montant de la pension alimentaire, P = R2 x X. On multiplie enfin ce montant P par le nombre d'enfants. Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital. Ce pourcentage (par enfant) est précisé dans le tableau ci-dessous.

Est possible de fixer le montant des pensions alimentaires?

• Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice publie une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir. La méthode de calcul du barème est assez simple. On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1.

Quel est le montant de la pension alimentaire perçue à l’année n-1?

• Le montant de la pension alimentaire perçue au cours de l’année n-1 est à indiquer dans sa déclaration de revenus. Si aucun jugement n’a été rendu, il reste possible de déduire de ses revenus les sommes versées au cours de l’année n-1 au titre de son obligation alimentaire en tant que parent.