Comment s'adresser à un procureur de la république ?
Comment s'adresser à un procureur de la république ?
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].
Quel est le rôle du délégué du procureur?
- Le délégué du procureur a pour mission d’apporter aux victimes un traitement rapide de leur affaire et de lutter contre la récidive. Sur indication du procureur de la République, je propose aux personnes convoquées des alternatives aux poursuites. Il peut s’agir d’un rappel à la loi, d’un travail d’intérêt général ou d’ une amende.
Comment être désignées comme délégués du procureur de la République?
- Les personnes physiques ainsi que les associations habilitées comme délégués du procureur de la République peuvent être désignées par ce dernier pour être chargées d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, à savoir: procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi.
Comment opérer le procureur de la République?
- Le procureur de la République peut opérer soit directement, soit par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ), d'un délégué ou d'un médiateur. Le délégué du procureur de la République intervient aussi en cas de composition pénale.
Quelle est la durée probatoire des délégués du procureur?
- Après une période probatoire d'une année, les délégués du procureur sont habilités à exercer leurs fonctions pour 5 ans par le procureur de la République ou le procureur général après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
